Télésanté : cadre juridique

Sommaire

Définitions

La télésanté est définie par la loi comme la pratique des soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle recouvre à la fois la télémédecine et le télésoin⁽¹⁾. Toutefois, chacune de ses deux composantes répond à des dispositions particulières.

La télémédecine⁽²⁾⁽³⁾

Aux termes de l'article L6316-1 du code de la Santé publique, la télémédecine « met en rapport un professionnel médical (médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient ».
Elle permet « d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi à visée préventive ou post-thérapeutique pour un patient à risque, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état du patient ».

5 types d'actes relèvent de la télémédecine :

La téléconsultation, qui permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation (par exemple en prenant des constantes ou en transmettant des informations au professionnel qui consulte). Des psychologues peuvent également être présents auprès du patient.
La téléexpertise, qui permet à un professionnel de santé (dit « requérant ») de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux (dits « requis ») en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
La télésurveillance médicale, qui permet à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé.
La téléassistance médicale, qui permet à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte.
La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU, régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires).

Le télésoin⁽⁴⁾

Aux termes de l'article L6316-2 du code de la Santé publique, le télésoin « met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences ».
Un auxiliaire médical ou un pharmacien (en officine ou à l'hôpital) peut exercer à distance ses compétences à l'exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient.
Le recours au télésoin relève d'une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin⁽⁵⁾.

Professions de santé concernées par le télésoin
− Audioprothésistes − Diététiciens − Épithésistes − Ergothérapeutes − Infirmiers − Manipulateurs d'électroradiologie médicale − Masseurs-kinésithérapeutes − Ocularistes − Opticiens-lunetiers	− Orthopédistes-orthésistes − Orthophonistes − Orthoprothésistes − Orthoptistes − Pédicures-podologues − Pharmaciens − Podo-orthésistes − Psychomotriciens − Techniciens de laboratoire médical

Source : HAS-Qualité et sécurité du télésoin-bonnes pratiques pour la mise en œuvre.
Validée par le Collège HAS le 18 février 2021.

Conditions juridiques de mise en œuvre de la télésanté⁽⁶⁾

Les lois et règlements applicables aux conditions d'exercice des professionnels de santé, aux règles de déontologie et aux standards de pratique clinique s'appliquent à l'identique pour les activités réalisées en présence du patient et pour les actes de télésanté. En particulier, les actes de télémédecine et de télésoin doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne⁽⁷⁾.

A noter : La loi a récemment précisé que la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail, lors d'un acte de télémédecine, ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. Cette limitation ne s'applique pas lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail⁽⁸⁾.

Par ailleurs, des exigences spécifiques, communes à l'ensemble des activités de télésanté sont définies par le code de la santé publique. Elles portent sur :

L'appréciation de l'opportunité du recours à la télésanté

Les conditions de réalisation des actes

La tenue du dossier patient

La formation et les compétences des professionnels

La conformité aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel

La prise en charge par l'Assurance maladie des actes de télésanté peut être subordonnée à des conditions supplémentaires, spécifiques pour chacune des professions (voir Infos Pratiques correspondantes).

Conditions matérielles de réalisation des actes de télésanté

La HAS⁽⁹⁾ (Haute autorité de santé) a précisé que l'implantation d'un équipement de télésanté doit se faire prioritairement dans les lieux de soins où exerce un professionnel de santé. Néanmoins, d'autres lieux peuvent être utilisés, s'ils sont adaptés au contexte local d'accès aux soins et s'ils respectent les recommandations de la HAS, la règlementation en vigueur et la convention médicale pour le remboursement des actes. Les recommandations de la HAS prévoient notamment que :

⁽¹⁾ Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article 53.

⁽²⁾ Article L.6316-1 du code de la Santé publique (CSP).

⁽³⁾ Article R.6316-1 du CSP.

⁽⁴⁾ Article L.6316-2 du CSP.

⁽⁵⁾ Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin.

⁽⁶⁾ Articles R.6316-2 à R.6316-6 du CSP.

⁽⁷⁾ Voir notamment les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du CSP.

⁽⁸⁾ Article L.6316-1 du CSP, 3^ème alinea.

⁽⁹⁾ HAS - Lieux et conditions d'environnement pour la réalisation d'une téléconsultation ou d'un télésoin - Recommandations.