Pharmaciens : pharmaciens d’officine : renouvellement d’une prescription expirée

La durée de validité d'une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être supérieure à douze mois⁽¹⁾ (voir Infos pratiques/Médicaments à prescription obligatoire).
Toutefois, dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de trois mois, par délivrance successive d'un mois⁽²⁾. Ce renouvellement doit intervenir à titre exceptionnel, afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient.
La première délivrance doit intervenir dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance. Le pharmacien doit délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec la dispensation exceptionnelle.
Dans le cas d'une prescription électronique, le pharmacien doit préciser, au moyen des téléservices, le ou les médicaments dispensés, ainsi que le nombre de boites délivrées, suivi de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle ». En l'absence de prescription électronique, ces informations, ainsi que la date de délivrance, sont apposées sur l'ordonnance.
Le pharmacien doit informer le médecin prescripteur dès que possible par messagerie sécurisée, ou, à défaut par tout moyen garantissant la sécurité des informations.
Les médicaments dispensés par un pharmacien dans ce cadre sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la limite de trois mois au-delà de la durée de traitement initialement prescrite⁽³⁾.
Lorsque, au titre de la dispensation supplémentaire exceptionnelle, le pharmacien délivre un médicament dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service de contrôle médical de l'Assurance maladie, celui-ci est pris en charge au-delà de la date de validité de cet accord ou de cette entente⁽⁴⁾.
Ce renouvellement est toutefois exclu pour les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie, ainsi que pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif, dont la durée de prescription est réduite par arrêté du ministre chargé de la Santé⁽⁵⁾.
En ce qui concerne les traitements contraceptifs, le pharmacien est autorisé à dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, les contraceptifs oraux figurant sur une ordonnance datant de moins de 1 an, dont la durée de validité a expiré, sous réserve que le contraceptif oral n'ait pas été inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de l'exclure du dispositif⁽⁶⁾.
Cette liste n'a pas été publiée ; c'est donc l'ensemble des contraceptifs oraux qui peut être ainsi renouvelé. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance maladie dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville.

⁽¹⁾  Article R.5132-21 du code de la Santé publique (CSP).


⁽²⁾  Articles L.5125-23-1 et R.5123-2-1 du CSP - Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique.


⁽³⁾  Article L.162-16, VII du code de la Sécurité sociale (CSS).


⁽⁴⁾  Article R.162-20-5-1 du CSS modifié par le décret n°2024-1070 sus-visé.


⁽⁵⁾  Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L.5125-23-1 du CSP.


⁽⁶⁾  Article L.5125-23-1, 2^e alinea du CSP.