DM à usage individuel, modalités de prescription et de délivrance

Les modalités de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations associées remboursables par l'Assurance maladie ont été fixées par un décret publié au Journal officiel du 7 juillet 2012. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux ordonnances établies pour la première fois à compter du 1 er septembre 2012, date d'entrée en vigueur de ce décret.
Selon ce décret, le remboursement est soumis aux conditions suivantes :

• L'ordonnance prescrivant ces produits ou ces prestations remboursables ne peut être établie pour une durée supérieure à 12 mois.
• Cette ordonnance n'est pas renouvelable sauf si le prescripteur le mentionne. Il doit dans ce cas indiquer le nombre de renouvellements par période de 1 mois ou la durée totale de traitement dans la limite de 12 mois.
• L'ordonnance doit comporter certaines mentions additionnelles :
  • la désignation du produit permettant son rattachement à la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) ;
  • la quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée d'utilisation ;
  • le cas échéant : les conditions particulières auxquelles est soumise la prise en charge, l'âge et le poids du bénéficiaire des soins.
• Le distributeur au détail doit délivrer au patient le conditionnement du produit le plus économique dans le respect de l'ordonnance.
• A l'exception de l'optique et des audioprothèses, une première délivrance de produits ou de prestations remboursables ne peut être exécutée que si l'ordonnance date de moins de 6 mois.
• La délivrance s'effectue au maximum pour une durée de traitement de 1 mois sauf, dans certaines conditions, pour les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une durée supérieure. Le conditionnement délivré doit être le plus économique au regard de la durée de prescription indiquée sur l'ordonnance.
• En cas de besoin, le distributeur au détail pourra prendre contact avec le prescripteur afin d'obtenir les informations nécessaires à l'exécution et au remboursement des prescriptions.

Une disposition exonère certains produits (optique, appareillages médicaux notamment) de l'application des règles concernant la durée de prescription et la périodicité de la délivrance, pour lesquels elles sont sans objet.