Pansements : première délivrance limitée à 7 jours à partir du 1er avril 2025

L'arrêté du 13 mars 2025 publié au Journal officiel du 19 mars 2025 [1] présente un ensemble de dispositions relatives à la prescription et à la délivrance des pansements inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR - cf. Encadré). Elles entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2025.

Ces mesures visent à limiter le gâchis de matériel médical et son impact négatif sur l’environnement et sur les dépenses de santé.

Nouvelles modalités de prescription et de délivrance des pansements

Selon ce texte, à compter du 1^er avril 2025, les prescripteurs de pansement devront respecter les modalités suivantes :

• la prescription en vue d'une prise en charge doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité, en mesure d'accompagner le patient et d'assurer le suivi de l'évolution de la plaie ;
• la prescription précise expressément la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille et le cas échéant, tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire (tel que la dénomination commerciale précise et complète d'un article pour pansements, le caractère absorbant et/ou adhésif pour les pansements) ainsi que la fréquence recommandée de renouvellement.

Concernant la délivrance, il est prévu de :

• limiter à 7 jours la première délivrance d'une ordonnance de pansement : « à la suite de la prescription initiale, la première délivrance par le distributeur au détail (pharmacien ou prestataire de service et distributeur de matériel) est limitée à 7 jours de traitement » ;
• renouveler la délivrance « à l'issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement délivré, à la demande expresse du patient, en fonction des besoins du patient, et dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l'ordonnance ».

Adapter les conditionnements des pansements

L'arrêté du 13 mars 2025 fait suite à un avis de projet de modification des modalités de prescription et dispensation des pansements, publié en janvier 2025, et soumis à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts).

Dans son avis adopté le 11 février 2025 [2], la Cnedimts insiste sur « la nécessité de disposer de conditionnements adaptés permettant de réaliser la délivrance pour une période maximale de 7 jours », précisant qu'un déconditionnement par le dispensateur n'est pas recommandé.

Elle appelle les fabricants à mettre sur le marché des conditionnements adaptés.