LFSS 2025 et nouveautés dans la pratique professionnelle : 13 articles à la loupe

Promulguée fin février 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 [1, 2, 3] compte 103 articles (l'article liminaire inclus) parmi lesquels une quinzaine concerne directement les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), transforme l'exercice des professionnels de santé, ou vise à améliorer l'accès aux soins. 

Lutter contre les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux, et leurs conséquences

L'article 75 de la LFSS 2025 prévoit une nouvelle série de dispositions pour faire face aux pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux (DM), tant sur leurs causes et que sur leurs conséquences.

Concernant les médicaments, la plupart de ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route « pénurie de médicaments 2024-2027 » présentée il y a un an, en février 2024 :

• mesures applicables aux médecins et aux pharmaciens : 
  • la possibilité pour le ministre de la Santé de rendre obligatoire l’ordonnance conditionnelle en cas de risque de rupture d’approvisionnement. Jusqu'à présent, cette mesure ne s'appliquait qu'en situation de rupture avérée. Avec cette extension du dispositif d'épargne des médicaments, l'objectif est de « de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières »,
  • la possibilité pour le pharmacien, en cas de risque de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) ou d'un vaccin, de remplacer le médicament prescrit par un autre médicament ;
• mesures applicables aux laboratoires : 
  • renforcement des sanctions financières en cas de manquements aux obligations de stocks,
  • autorisation donnée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à un laboratoire de constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur,
  • suppression de la possibilité donnée à l'ANSM d'augmenter le plafond du stock de sécurité à 6 mois. 

L'article 75 est complété par l'article 76 pour améliorer l'information des acteurs de la chaîne du médicament sur les approvisionnements. Pour cela, l'article 76 rend obligatoire pour les pharmaciens et les entreprises du médicament de remplir le DP-ruptures, sous réserve de sanction financière.

Concernant le dispositif médical (DM), l'article 75 prévoit la création d'un nouveau chapitre (le chapitre V) au livre II du Code de la santé publique intitulé « lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux », selon lequel : 

• un dispositif d'identification d'une alternative pour remplacer un DM indisponible est prévu : « lorsque l'interruption ou la cessation attendue de la fourniture d'un dispositif médical remboursable est susceptible d'entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique (...), les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale peuvent déterminer, par un arrêté pris sur proposition de l'ANSM, les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l'Assurance maladie » ; 
• une dérogation de prise en charge du DM de remplacement est prévue si nécessaire : « lorsqu'un dispositif médical à usage individuel identifié comme alternatif (...) n'est pas remboursable et qu'il n'existe aucune autre alternative thérapeutique disponible prise en charge par l'Assurance maladie, son exploitant peut bénéficier d'une prise en charge dérogatoire temporaire, dans la limite du tarif de prise en charge du dispositif indisponible. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d'un an à l'exploitant (...) ».

Renforcer la pertinence des prescriptions et lutter contre la iatrogénie

L'article 48 de la LFSS 2025 étend le dispositif d'accompagnement à la prescription (instauré par la LFSS 2024 pour les produits de santé) aux examens de biologie médicale, d'imagerie médicale et de transports sanitaires : 

• « La prise en charge par l'Assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations associées, d'un acte (...) ou d'un transport de patient peut être subordonnée, lorsqu'elle est particulièrement coûteuse pour l'Assurance maladie ou en cas de risque de mésusage, à la présentation par le patient d'un document, établi par le prescripteur, indiquant, à l'exclusion de toute autre donnée médicale, que celui-ci a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ».

Ces dispositions inscrites à l'article L.162-1-7-1 du Code de la Sécurité sociale entreront en vigueur le 1^er janvier 2026. 

L'objectif est de contrôler la conformité de la prescription avec le périmètre de remboursement, et de soumettre la réalisation de prescription à un document attestant de cette conformité. Ce dispositif prend modèle sur celui applicable depuis février 2025 pour les analogues du GLP-1 utilisés dans l'indication diabète de type 2 (cf. notre article du 16 janvier 2025).

En parallèle des mesures pour améliorer la pertinence des prescriptions, un autre article (article 54) vise à maîtriser les arrêts de travail, en interdisant les plateformes numériques ayant pour but principal la fourniture d'arrêts de travail : 

• « Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail » ;
• « Un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l'étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d'un arrêt de travail, quelle qu'en soit la durée ».

Concernant la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse, l'article 73 modifie l'article L.162-23-15 du Code de la Sécurité sociale. Il prévoit que la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables soit ajoutée parmi les indicateurs de calcul de la dotation incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) « en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques ». Ces interventions impliquent les pharmaciens exerçant en établissements de santé. 

Augmenter la pénétration des biosimilaires et des hybrides

Avec des prix inférieurs en moyenne de 30 % par rapport au prix du médicament biologique de référence [4], les médicaments biosimilaires sont présentés comme un moyen important de réduire les dépenses de l'Assurance maladie. 

Plusieurs articles de la LFSS 2025 visent à favoriser la pénétration des biosimilaires et hybrides en France :

• l'article 33 définit les remises accordées aux pharmaciens d'officine par le laboratoire sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides ;
• l'article 77 réduit à 1 an le délai d’inscription automatique des biosimilaires sur la liste des groupes substituables, à partir de la date de publication de l'arrêté d'inscription au remboursement du premier médicament biologique similaire. Autrement dit, le gouvernement peut désormais autoriser les pharmaciens d'officine à substituer un biomédicament par son biosimilaire 1 an après l'inscription au remboursement du premier biosimilaire du groupe, au lieu de 2 ans auparavant, et sauf avis contraire de l'ANSM ; 
• ce même article 77 pose une condition supplémentaire à la substitution biosimilaire par le pharmacien d'officine, à savoir la substitution par un biosimilaire de coût égal ou inférieur : « la substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l’Assurance maladie ».

Pour rappel, la liste des biomédicaments que le pharmacien d'officine est autorisé à substituer a été révisée en mars 2025 (cf. notre article du 4 mars 2025). 

Santé publique : vaccination contre le méningocoque, prévention bucco-dentaire et soumission chimique

La LFSS 2025 introduit diverses mesures pour répondre aux enjeux sanitaires et de prévention :

• l'article 65 prévoit la mise en place d'une campagne de vaccination gratuite contre les infections à méningocoques A, C, W et Y dans les collèges pour l'année scolaire 2025-2026, menée de façon conjointe avec la campagne contre les papillomavirus (HPV). Cette mesure est une réponse au contexte épidémiologique actuel marqué par une augmentation des cas d'infections invasives à méningocoques (cf. nos articles du 11 mars 2025, du 27 février 2025 et du 7 janvier 2025) ; 
• l'article 63 prévoit une annualisation des examens de prévention bucco-dentaire des 3-24 ans (conformément à la convention signée entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'Assurance maladie en 2023) et instaure un ticket modérateur de 40 %, en maintenant la dispense d'avance de frais. L'objectif est de contribuer à atteindre une génération sans carie ;
• l'article 68 acte la mise en place d'une expérimentation de 3 ans pour le remboursement des tests permettant de détecter une soumission chimique, « même en l'absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles ». Les modalités de mise en œuvre doivent être définies par décret au plus tard le 1^er juillet 2025. 

Faciliter l'accès aux professionnels de santé

Plusieurs articles de la LFSS 2025 doivent permettre d'optimiser le parcours de soins ou d'accélérer le transfert de compétences : 

• article 66 : il simplifie l'accès au dispositif « Mon soutien psy » (remboursement de séances chez le psychologue) en supprimant l’adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de la médecine scolaire pour bénéficier de la prise en charge ; 
• article 67 : il étend à 20 départements (au lieu de 6) le périmètre géographique de l’expérimentation pour l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Cette expérimentation a initialement été introduite par la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (2023, article 3).
• article 56 : il autorise les infirmiers à établir des certificats de décès, dans des conditions fixées par un décret.

À noter que l'article 52, dont l'objectif était de lutter contre le gaspillage du temps médical et soignant, en instaurant une pénalité (baptisée « taxe lapin ») pour les patients qui ne se rendent pas à leurs rendez-vous médicaux, n'a pas été retenu dans la version finale de la LFSS publiée au Journal officiel. Cette disposition a été déclarée « non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel ».