Gratuité des préservatifs et de la contraception d'urgence : pour qui et comment ?

De nouvelles modalités de prise en charge par l'Assurance maladie sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 concernant certains préservatifs et les contraceptifs hormonaux d'urgence.

Prise en charge de certains préservatifs à 100 %, pour les moins de 26 ans

Annoncée fin novembre par le président de la République, la prise en charge de certains préservatifs est applicable depuis le 1^er janvier 2023 pour les personnes de moins de 26 ans, sans minimum d'âge [1, 2] :

• hommes et femmes ;
• prise en charge intégrale, à 100 % ;
• sans ordonnance médicale ;
• avec tiers payant (sans avance de frais) ;
• à raison de 1 boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement.

Cette prise en charge s'applique aux préservatifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

• gamme de préservatifs EDEN :
  • EDEN FIN LATEX LUBRIFIE (code LPPR 1170684 pour la boîte de 24, code LPPR 1195170 pour la boîte de 12, code LPPR 1101186 pour la boîte de 6),
  • EDEN XL FIN LATEX LUBRIFIE (code LPPR 1195170 pour la boîte de 12, code LPPR 1101186 pour la boîte de 6) ;
• SORTEZ COUVERTS préservatifs lubrifiés avec réservoir (code LPPR 1103802 pour la boîte de 12)

Pour les personnes de 26 ans et plus, ces préservatifs inscrits sur la LPPR sont remboursables sur prescription médicale uniquement, au taux de 60 %.

Pièces à présenter pour la facturation

Cette prise en charge est accordée sur présentation de la carte Vitale, d'une attestation de droits ou à défaut d'une pièce d’identité. Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier (sur présentation de la carte AME), ainsi que les ressortissants de l’Union européenne (sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie).

Pour les personnes mineures, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier son âge ou son statut d’assuré social (ou de bénéficiaire de l’AME).

Secret de la délivrance pour les mineurs

Les personnes mineures peuvent, si elles le souhaitent, demander le secret de la délivrance et de la facturation.

Facturation : des modalités différentes selon la situation

La facturation des préservatifs pour une prise en charge intégrale tient compte de l'âge du patient et, pour les mineurs, de la demande de confidentialité exprimée par le patient :

• pour une personne majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret : facturation avec le nom de l'assuré et le code NIR (numéro d'inscription au répertoire) ; 
• pour une personne mineure qui souhaite le secret, sont saisis :
  • un NIR fictif : 
    • 2 555555CCC042/xx pour une femme,
    • 1 555555CCC042/xx pour un homme,
    • où « CCC » est le numéro de la caisse primaire d'Assurance maladie de rattachement, et « xx » est une clé définie par l'Assurance maladie [3] ;
  • et la date de naissance réelle du bénéficiaire.

En l'absence de prescription médicale, le pharmacien renseigne le numéro de prescripteur XX199999/Y, où « XX » est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » une clé définie par l'Assurance maladie [4].

Pour une exonération et une prise en charge à 100 %, le pharmacien inscrit le code « Exo div ».

Contraception hormonale d'urgence : prise en charge élargie à toutes les femmes

L'article 32 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) [5] pour 2023 étend la prise en charge à 100 % de la contraception d'urgence hormonale à toutes les femmes en âge de procréer. Ces nouvelles modalités de prise en charge sont applicables depuis le 1^er janvier [6] : 

• prise en charge à 100 %, sans avance de frais (tiers-payant) ;
• sans ordonnance médicale ;
• quel que soit le médicament demandé (lévonorgestrel ou ulipristal).

 Les mineures peuvent demander le secret de la délivrance du médicament.

Cette mesure complète une autre mesure applicable depuis le 1^er janvier 2022, à savoir la prise en charge intégrale de la contraception (consultation, actes ou examens médicaux, médicaments ou dispositifs intra-utérins) chez les femmes de moins de 26 ans [7].

Concernant la contraception d'urgence, ces nouvelles modalités de prise en charge simplifient l'accès à ce mode contraceptif. Auparavant, la contraception d'urgence était prise en charge intégralement : 

• pour les mineures avec ou sans ordonnance ;
• uniquement sur ordonnance pour les femmes majeures de moins de 26 ans.