Tests COVID19 : les nouvelles conditions de prises en charge en vigueur depuis le 15 octobre 2021

Depuis le 15 octobre 2021, seuls les résultats issus d'un test antigénique ou d'un test RT-PCR (remboursable ou non) constituent une preuve pour obtenir un passe sanitaire COVID-19 (illustration).

Résumé
La prise en charge par l'Assurance maladie des tests de dépistage de la COVID-19 (antigéniques et RT-PCR) est soumise à de nouvelles règles depuis le 15 octobre 2021.
Le Gouvernement a en effet souhaité mettre fin au remboursement systématique de ces tests : il a instauré une nouvelle doctrine qui différencie les tests à visée de dépistage, notamment en présence de symptômes ou de contact avec une personne infectée, des tests qualifiés de "confort", généralement effectués en vue d'obtenir un passe sanitaire temporaire.

Suite à l'arrêté du 14 octobre 2021 définissant les critères de prise en charge des tests COVID-19 et les tarifs applicables en cas de non remboursement, la Direction générale de la Santé (DGS) a émis un ensemble de documents pratiques et synthétiques à l'attention des professionnels de santé.

Pour vérifier le statut du demandeur de test et vérifier son éligibilité à une prise en charge, les professionnels de santé doivent utiliser l'application TousAntiCovid Vérif+ (TAC VERIF+).

Enfin, depuis le 15 octobre 2021, seuls les résultats issus d'un test antigénique ou d'un test RT-PCR (remboursable ou non) constituent une preuve pour obtenir un passe sanitaire. Le résultat d'un auto-test réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé n'est plus reconnu comme preuve pour obtenir un passe sanitaire.

Ces nouvelles modalités de prise en charge et de validation du passe sanitaire ne s'appliquent qu'en métropole et à la Réunion.
À ce jour, en Guyane, Martinique, Guadeloupe et à Mayotte, les tests de dépistage restent pris en charge à 100 % quelle que soit la situation du patient ou son statut vaccinal.

L'arrêté du 14 octobre 2021 publié au Journal officiel du 15 octobre 2021 définit :

les nouvelles modalités de prise en charge des tests COVID-19 (tests antigéniques et RT-PCR) par l'Assurance maladie en vigueur à compter du 15 octobre 2021,
les tests reconnus comme preuve pour obtenir un passe sanitaire.

Ces nouvelles règles relatives à la stratégie de dépistage COVID-19 sont applicables en métropole et à la Réunion.

Elles ne s'appliquent pas en Guyane, Martinique, Guadeloupe et à Mayotte, en raison du contexte sanitaire encore fragile.

Remboursement des tests COVID-19 : quels critères d'éligibilité ?
Depuis le 15 octobre 2021, la prise en charge des tests COVID-19 par l'Assurance maladie n'est plus systématique. Elle est restreinte à certaines populations et situations :

prise en charge uniquement pour des raisons médicales (symptômes COVID-19 ou contact avec une personne infectée),
prise en charge dans un but de dépistage (c'est-à-dire de suivi épidémiologique).

La prise en charge des tests dits de "confort", notamment pour obtenir un passe sanitaire provisoire en vue d'un événement ou d'un voyage (cf. Encadré 1), n'est plus assurée.

Encadré 1 - Les tests en quelques chiffres (extrait de service-public.fr)

Depuis mars 2020, plus de 150 millions de tests ont été réalisés, dont 6 millions par semaine au mois d'août, en lien avec l'extension du passe sanitaire.
Actuellement, près de 4 millions de tests par semaine sont effectués.

Depuis le 15 octobre 2021, on distingue 2 catégories de situations ouvrant droit à une prise en charge à 100 % des tests de dépistage COVID-19 :

prise en charge sans prescription médicale, mais sur présentation d'un justificatif d'éligibilité ;
prise en charge sur prescription médicale.

Catégorie de sujets éligibles au remboursement des tests, sans prescription médicale
Les personnes pouvant bénéficier d'un remboursement du test de dépistage sans prescription médicale doivent présenter un justificatif de leur éligibilité (cf. Synthèse des cas ouvrant droit à prise en charge des tests - ministère de la Santé) :

personne ayant un schéma vaccinal complet (hors dose de rappel) : présentation du certificat de vaccination (format numérique ou papier) ;
personnes pour lesquels le vaccin COVID-19 est contre-indiqué (cf. Encadré 2) : présentation du certificat de contre-indication ;
personnes présentant un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la COVID-19 : présentation du certificat (format numérique ou papier) ;
mineurs : présentation de la pièce d'identité ;
élèves du secondaire, de classes préparatoires ou de BTS de plus de 18 ans identifiés comme contact à risque : courrier type de l'éducation nationale ;
personnes identifiées comme personnes contacts par l'Assurance maladie ou l'Agence régionale de santé (ARS) : présentation de la notification dans l'application TousAntiCovid ou mail, SMS ou justificatif nominatif ;
personne faisant l'objet :
- d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé (ARS), ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster,
- ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé,
assuré faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement ;
personnes devant réaliser un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant suite à un test antigénique positif de moins de 48 heures : présentation du résultat du test antigénique ;
personnes se déplaçant entre la métropole et les territoires d'Outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l'issue d'une période d'isolement, y compris prophylactique, ou de quarantaine : présentation soit d'un justificatif de transport et de la déclaration sur l'honneur ;
personnes provenant d'un pays classé dans les zones orange ou rouge : présentation d'un justificatif de transport ou de déclaration sur l'honneur.

Encadré 2 - Liste des contre-indications à la vaccination COVID-19 (décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, modifié par décret n° 2021-1069 du 11 août 2021)

Contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :

antécédent d'allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et risque d'allergie croisée aux polysorbates ;
réaction anaphylactique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d'un vaccin contre le COVID-19 posée après expertise allergologique ;
personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin VAXZEVRIA et au vaccin JANSSEN) ;
recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :
- syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) post-COVID-19.

Recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin, suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain–Barré, etc.) :
- personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) suite à la vaccination par VAXZEVRIA.

Contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la COVID-19 :

traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.

Catégorie des sujets éligibles au remboursement des tests, sur prescription médicale
Les situations suivantes ouvrent droit à une prise en charge à 100 % uniquement si le test est prescrit par un médecin, ou une sage-femme dans certains cas :

présence de symptômes de l'infection de la COVID-19, pour un examen ou test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription ;
soins programmés, pour un examen ou un test à réaliser dans les 72 heures précédant la date de l'intervention ; l'ordonnance de prescription mentionne la date de l'intervention ;
à titre exceptionnel, et dans l'intérêt de la protection de la santé, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme d'un examen de dépistage ou un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

TousAntiCovid+ : une application pour vérifier la statut du demandeur de test
L'application TousAntiCovid Vérif+ (TAC VERIF+) est une version plus complète de l'application TousAntiCovid Vérif. Elle est destinée aux professionnels de santé autorisés à réaliser des tests de dépistage COVID-19 :

pour vérifier les certificats sanitaires ;
pour statuer sur l'éligibilité d'un demandeur à la prise en charge des tests RT-PCR ou antigéniques : vérification des preuves numériques ou papier présentées par les personnes souhaitant se faire dépister de la COVID-19 ;
pour contrôler les preuves (papier ou dématérialisées) des employés soumis à l'obligation vaccinale.

Pour aider à la prise en main de cet outil, la Direction générale de la Santé (DGS) a édité un guide d'utilisation de TAC VERIF+.

Cas particuliers : personnes non françaises
Selon le décret du 14 octobre 2021, les personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux sont soumises à ces nouvelles dispositions de prise en charge des tests COVID-19 sous réserve qu'elles résident en France.

Pour les non-résidents, ces dispositions sont applicables :

uniquement sur prescription médicale,
ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'à celles non admises au séjour et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage, sur présentation d'un document établi par la police aux frontières.

Tarifs applicables hors prise en charge
Pour les tests de dépistage pris en charge par l'Assurance maladie, les tarifs sont inchangés (prix de vente du dispositif médical = 6,01 euros).

Lorsqu'un demandeur de test n'est pas éligible au remboursement (personne majeure non vaccinée notamment, ne disposant pas d'une prescription médicale ou non cas contact), les tarifs applicables sont les suivants (identiques à ceux actuellement pris en charge par l'Assurance maladie) :

tests RT-PCR sur prélèvement nasopharyngé, réalisés dans des laboratoires de biologie médicale : 43,89 euros,
tests antigéniques : tarifs définis en fonction du jour de réalisation, du lieu de réalisation et de l'effecteur (cf. Tableau I).

Tableau I - Tarifs applicables pour les tests antigéniques non remboursables (source DGS)

*Pour la Réunion : 27,16 euros en semaine, 32,16 euros le dimanche

Seuls les tests autorisés en France doivent être utilisés (liste des tests autorisés en France).

Un autotest sous supervision ne permet plus d'obtenir un passe sanitaire
Depuis le 15 octobre 2021, seuls les résultats d'un test RT-PCR ou d'un test antigénique (remboursables ou non) constituent une preuve pour l'obtention d'un passe sanitaire provisoire ; ces résultats sont valides 72 heures.

Les autotests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé (selon les modalités définies en août 2021 - DGS-Urgent du 9 août 2021) ne peuvent plus être utilisés comme preuve pour établir un passe sanitaire.

Les autotests restent néanmoins disponibles en pharmacie, pour une utilisation par des personnes asymptomatiques âgées de plus de 3 ans, dans les situations suivantes :

dépistage collectif à large échelle au sein de population ciblée par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents,
d'un dépistage ponctuel par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation,
démarche personnelle.

Il est recommandé à l'utilisateur de renseigner le résultat de l'autotest sur monautotest.gouv.fr (intégration du résultat dans SI-DEP uniquement lors du test RT-PCR de confirmation, si résultat positif).

Le prix limite de vente au public des autotests reste fixé à 5,20 euros.

Prise en charge des tests COVID-19 en Guyane, Martinique, Guadeloupe et Mayotte : 100 % pour tous
Les restrictions de prise en charge relatives aux tests de dépistage COVID-19 ne s'appliquent qu'en métropole et à la Réunion, à la date du 15 octobre 2021.

En Guyane, Martinique et Guadeloupe, la gratuité des tests pour tous est maintenue jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, en raison de la situation épidémique dégradée.
À Mayotte, les nouvelles modalités de prise en charge ne s'appliquent pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.

Pour aller plus loin
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Journal officiel du 15 octobre 2021 - texte 63)
Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du COVID (DGS-Urgent n° 2021-107, 14 octobre 2021)
Fin de la gratuité systématique des tests PCR et antigéniques le 15 octobre 2021 (service-public.fr, 15 octobre 2021)

Documents de synthèse et guide à destination des professionnels de santé

Flyer : Dans quels cas un test de dépistage COVID est-il pris en charge par l'Assurance maladie (ministère de la Santé, octobre 2021)
Tableau comparatif : les tests disponibles et leurs indications (DGS, octobre 2021)
Tableau d'indications de prise en charge et justificatifs (DGS, octobre 2021)
Guide d'utilisation TAC VERIF+ (DGS, octobre 2021)

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Sources

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