Loi anti-cadeaux : des règles renforcées depuis octobre 2020

Le principe général de la loi anti-cadeaux, dont la première mouture date de 1993, reste l'interdiction des avantages accordés aux professionnels de santé par toute personne, physique ou morale :

• produisant ou commercialisant des produits de santé, qu'ils soient ou non remboursables, ou d'autres produits pris en charge par l'assurance maladie ;
• ou assurant des prestations de santé faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance-maladie. 

Les étudiants aussi

Si, à l'origine, seuls les médecins étaient concernés par ce dispositif « anti-cadeaux », le champ d'application de cette réglementation a été progressivement étendu à l'ensemble des professionnels de santé. Mais, désormais, l'interdiction de recevoir des avantages s'applique aussi aux étudiants qui se destinent à l'une de ces professions, aux associations de professionnels de santé (parmi lesquelles les associations de formation professionnelle, les sociétés savantes et les conseils nationaux professionnels), ainsi qu'aux agents publics qui participent à l'élaboration des politiques publiques de santé ou de sécurité sociale.

« Avantage », un terme générique pour des réalités très diverses
Le terme « avantage » recouvre en pratique une large variété d'échanges en espèces ou en nature entre les professionnels et les entreprises visés par la loi, allant de  « cadeaux » à la rémunération de travaux de recherche ou d'expertise, en passant par l'hospitalité offerte à l'occasion de manifestations professionnelles.
 

Les avantages de valeur négligeable sont autorisés
Un arrêté ministériel du 7 août 2020 précise les limites des avantages considérés comme ayant une valeur négligeable et qui, de ce fait, restent autorisés :

• repas professionnels occasionnels : 30 euros chacun dans la limite de deux par an ;
• livres, ouvrages ou revues professionnels, y compris abonnements : 30 euros chacun, et 150 euros au total ;
• échantillons de produits de santé ou exemplaire de démonstration : 20 euros chacun dans la limite de trois par an, avec certaines exceptions ;
• fournitures de bureaux : 20 euros par an ;
• tout autre produit ou service professionnel : 20 euros par an.

Les dispositions déontologiques professionnelles (DDP) applicables aux entreprises du médicament retiennent une application plus stricte en ce qui concerne les livres, ouvrages, fournitures de bureaux et autres produits ou services qui sont interdits, à l'exception des matériels d'information ou d'éducation au bénéfice direct du soin du patient, et des objets d'utilité médicale.

Des dérogations au principe général d'interdiction
Des dérogations à l'interdiction sont prévues dans certains cas, notamment :

• la rémunération d'activités liées à la recherche ou d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale ; 
• les dons et libéralités, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;
• le financement d'actions de formation professionnelle ; 
• la prise en charge de repas, nuitées, frais d'inscription, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestation, sous certaines conditions.

À noter que la prise en charge de l'hospitalité au bénéfice des étudiants et de leurs associations est interdite.

Signature d'une convention
L'octroi d'un avantage est conditionné à la signature d'une convention entre l'entreprise et le bénéficiaire qui, selon le montant de l'avantage, doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation auprès de l'ordre professionnel concerné (ou de l'ARS lorsqu'il n'y a pas d'ordre compétent).

Les seuils au-delà desquels une autorisation est requise sont fixés par arrêté.

En cas de refus d'autorisation par l'Ordre ou l'ARS, l'opération envisagée ne peut être réalisée. Ainsi, contrairement aux dispositions antérieures, il n'est plus possible de passer outre un avis négatif de l'autorité compétente.

Comme cela était déjà le cas, ces avantages et conventions doivent être rendus publics. Les informations contenues dans la base de données publique Transparence - Santé sont issues des déclarations faites par les entreprises. 
 

Une nécessaire anticipation
Extension du nombre de professions de santé concernées, incluant des associations de professionnels de santé, et des « fournisseurs d'avantage », mise en place d'une autorisation contraignante à partir d'un certain montant, autant de procédures qui devraient entraîner des délais supplémentaires, que les entreprises et les professionnels de santé devront anticiper. 

Pour les professionnels de santé qui travaillent dans le secteur public, l'obligation de fournir une autorisation de cumul d'activité, établie par leur établissement, est désormais incontournable.

©vidal.fr
 

 Pour en savoir plus
Système de santé : règles encadrant les avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises. Infos pratiques professionnelles. Vidal.fr. Mise à jour 2020.