COVID19 : la distribution par les officines des masques du stock d'État a repris (EDIT du 28 octobre 2020)

Les masques issus du stock national ne sont plus distribués gratuitement, par l'intermédiaire des pharmaciens d'officine, aux professionnels de santé et aux patients concernés (illustration).

Annoncé fin août, l'approvisionnement en masques issus du stock national a pris fin en semaine 40 (28 septembre au 4 octobre 2020). Désormais, les grossistes-répartiteurs et les pharmacies d'officine ne sont plus approvisionnés par ce canal de distribution.

Depuis plusieurs mois, ces masques issus du stock national étaient distribués gratuitement, par l'intermédiaire des pharmaciens d'officine, à des catégories bien définies (sur présentation d'un justificatif) :

professionnels de santé (cf. Encadré 1) ;
personnes atteintes de COVID-19 sur prescription médicale accompagnée d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie ;
personnes ayant été identifiées comme un "cas contact" dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé "Contact COVID" ;
personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de COVID-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.

Encadré 1 - Liste des professionnels de santé éligibles à une dotation de masques d'État, jusqu'au 5 octobre 2020

Médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;
biologistes médicaux ;
techniciens de laboratoire de biologie médicale ;
manipulateurs en électroradiologie médicale ;
infirmiers ;
pharmaciens ;
préparateurs en pharmacie ;
chirurgiens-dentistes ;
sages-femmes ;
masseurs-kinésithérapeutes ;
physiciens médicaux ;
psychomotriciens ;
ergothérapeutes ;
pédicures-podologues ;
prothésistes et orthésistes (orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes) ;
orthoptistes ;
opticiens-lunetiers ;
audioprothésistes ;
orthophonistes ;
diététiciens ;
étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ;
psychologues ;
ostéopathes ;
chiropracteurs ;
accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ;
salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ;
personnels des opérateurs funéraires.

Masques pour les professionnels de santé : nouvelles dispositions
Depuis le 5 octobre 2020, la distribution et la facturation des masques issus du stock État aux professionnels de santé n'est plus possible (cf. EDIT ci-après).
Les professionnels de santé (cf. Encadré 1) doivent s'approvisionner de manière autonome, par le canal de distribution de leur choix.

EDIT du 28 octobre 2020 : un message DGS-Urgent du 23 octobre 2020 et un arrêté publié au Journal officiel du 28 octobre modifient la doctrine concernant les masques issus du stock Etat : les masques de protection issus du stock national peuvent continuer à être distribués aux professionnels, jusqu'à épuisement des stocks détenus en pharmacie ou chez les grossistes, ainsi qu'aux patients éligibles.
Les accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie sont ajoutés à la liste des professionnels pouvant bénéficier d'une dotation en masque Etat (50 masques pour 5 semaines). /FIN EDIT

De nouvelles dispositions pour certaines catégories de patients
Pour les patients qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une distribution gratuite de masques issus du stock national, de nouvelles dispositions sont applicables depuis le 5 octobre 2020 (arrêté du 10 juillet 2020).

En pratique, depuis cette date, les patients suivants peuvent se faire délivrer une dotation de masques de protection issus du stock de l'officine :
- les personnes malades de la COVID-19 ;
- les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de COVID-19 (cf. Encadré 2) ;
- les personnes ayant été identifiées comme un "cas contact" dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé "Contact COVID".

Encadré 2 - Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de COVID-19 (décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, et avis du HCSP du 19 juin et 23 juillet 2020)

Patients présentant un des critères de vulnérabilité suivants (décret du 29 août 2020) et pouvant bénéficier de l'activité partielle :
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
  - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Personnes à risque de forme grave de la maladie COVID-19 (avis HCSP 19 juin 2020) :
- personnes âgées de 65 ans et plus (même si les personnes âgées de 50 ans à 65 ans doivent être surveillées de façon plus rapprochée) ;
- personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- patients diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications ;
- personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- patients ayant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m²) ;
- personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
  - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 <200/mm³ ;
  - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse, compte tenu des données disponibles et considérant qu'elles sont très limitées.

Prise en charge intégrale des masques

Pour ces patients éligibles à la délivrance de masques de protection issus du stock de l'officine, une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie est prévue, sous réserve de présenter un justificatif lors de la délivrance et de respecter la dotation allouée (cf. Tableau I).

Tableau I - Modalités de délivrance de masques aux patients éligibles à une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie

Bénéficiaires des masques de protection	Justificatif à présenter pour la délivrance (TVA 5,5)	Indemnité délivrance
Personnes atteintes de la COVID-19	E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription Ou : présentation du résultat positif du test RT PCR	2 € HT pour la délivrance de 30 masques
Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de COVID-19	Prescription médicale	2 € HT pour la délivrance de 50 masques pour cinq semaines
Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie	Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact COVID, cette identification valant prescription médicale	2 € HT pour la délivrance de 30 masques

Indemnités et conditions tarifaires

Pour chaque délivrance, le pharmacien perçoit une indemnité de 2 euros HT.
La facturation à l'Assurance maladie se fait par FSE (feuille de soin électronique), avec le code PMR (préparation magistrable remboursable à 65 %) [cf. la description des modalités de facturation en pharmacie sur le site AMELI].
L'État a fixé un prix unitaire pour la vente de ces masques aux patients éligibles à une prise en charge (cf. Tableau II).

Une rémunération forfaitaire de 600 € HT est également versée par la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) pour chaque pharmacie d'officine, afin d'assurer la prestation d'achat et de délivrance de masques de protection aux patients pris en charge.

Tableau II - Tarifs applicables aux masques de protection, pour les patients éligibles à une prise en charge par l'Assurance maladie

Période	Tarif unitaire (TVA 5,5)
Du 5 octobre au 30 novembre 2020	0,30 € HT le masque
Du 1^er décembre au 31 décembre 2020	0,15 € HT le masque
A partir du 1^er janvier 2021	0,10 € HT le masque

Conformité des masques pour les patients

Seuls les masques conformes à la norme EN 14683 peuvent être délivrés et pris en charge dans ces conditions, ainsi que, à titre dérogatoire et jusqu'au 1^er mars 2021, certains autres masques de protection (cf. Tableau d'équivalence des masques - USPO, avril 2020).

Période de transition jusqu'au 30 octobre 2020

Du 5 octobre au 30 octobre 2020, une période de transition est prévue pour permettre aux pharmaciens d'écouler les stocks de masques de protection issus du stock national.
Durant cette période de transition, la distribution de ces masques d'État est réservée aux seuls patients à risque (malade COVID, cas contact COVID, patients vulnérables) :
- délivrance aux patients concernés d'une dotation en masques issus du stock national, selon les quotas définis par la DGS (Direction générale de la santé) en sortie de confinement (14 ou 10 masques par semaine selon le profil du patient),
- les pharmaciens peuvent continuer à délivrer les masques du stock national qu'ils détiennent uniquement aux patients éligibles, jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 30 octobre 2020. Ils perçoivent les indemnisations en vigueur depuis mai 2020 (1 ou 2 euros HT selon le volume de masques distribué, plus 0,01 euro par masque chirurgical).

Pour aller plus loin
Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Journal officiel du 4 octobre 2020 - texte 45)
Délivrance des masques : modalités de rémunération (Ameli, 6 octobre 2020)

EDIT du 28 octobre 2020
Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Journal officiel du 28 octobre 2020, texte 21)
DGS Urgent du 23 octobre 2020 : évolution de la doctrine de la distribution des masques issus du stock Etat /FIN EDIT

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Sources

JO (Journal officiel)

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