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L'Assurance maladie prend désormais en charge intégralement la contraception de toutes les jeunes filles mineures (illustration).
Un décret publié au Journal officiel du 27 août 2020 modifie l'article R.160-17 (I, 5°) du code de la sécurité sociale et supprime la notion d'âge minimal pour la prise en charge des frais liés à la contraception chez les mineures.
Désormais, toutes les jeunes filles mineures peuvent bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie (cf. Pour aller plus loin "modalités de facturation") :
- des frais relatifs à une consultation en vue d'une contraception :
- consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive ;
- consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d'accès à la contraception ;
- des frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ;
- des coûts des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive et remboursables, ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) [cf. VIDAL Reco "Contraception"] ;
- des frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.
Une incohérence relevée par l'IGAS, corrigée par les députés
La gratuité des spécialités contraceptives et dispositifs médicaux à visée contraceptive chez les mineures de 15 à 17 ans a été introduite en 2013, puis élargie en 2016 aux frais de consultation et d'examens biologiques relatifs à la contraception (cf. notre article du 27 mars 2013 et notre article du 5 juillet 2016).
En 2015, l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) avait publié un rapport dans lequel elle recommandait l'extension de la gratuité à l'ensemble des jeunes filles mineures.
Les auteurs du rapport relevaient :
- un recours très confidentiel au dispositif de gratuité des frais de contraception chez les mineures, malgré sa mise en place en 2013 ;
- l'ambiguïté dans laquelle se trouvaient les mineures de moins 15 ans susceptibles d'avoir besoin d'une contraception, sans garantie de prise en charge intégrale ni d'avance des frais.
Dans le PLFSS 2020 (Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale), les parlementaires français ont décidé de corriger cette incohérence, s'appuyant notamment sur les arguments révélés par une étude d'impact (citée par le Sénat lors de l'analyse du PLFSS 2020) et les données de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) sur la sexualité des jeunes scolarisés :
- chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France et parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG (interruption volontaire de grossesse) ;
- une prise irrégulière de la contraception, notamment en raison de difficultés financières d'accès, est une des causes majeures des grossesses non désirées ;
- les mineures dont le premier rapport sexuel a lieu à l'âge de treize ans utilisent moins la contraception que celles dont le premier rapport sexuel a lieu à l'âge de quinze ans.
En décidant de généraliser la gratuité des frais aux contraceptifs pour l'ensemble des mineures, l'article 47 de la LFSS 2020 vise à :
- renforcer également l'accès à la contraception des mineures, en complément des mesures pour assurer l'anonymat,
- gommer les inégalités relatives aux frais de contraception chez les femmes mineures,
- prévenir le recours à l'IVG pour les mineures concernées de moins de 15 ans.
Pour aller plus loin
Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé (Journal officiel du 27 août 2020 - texte 16)
Rapport IGAS : l'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures (IGAS, avril 2015)
Le PLFSS 2020 commenté par le Sénat (septembre 2020)
Modalités de facturation - Contraception des mineures et gratuité
Contraception des mineures - Guide d'aide à la facturation par les médecins, sages-femmes et laboratoires d'analyse de biologie médicale (Assurance maladie, mars 2020)
Contraception des mineures - Guide d'aide à la facturation en cas de délivrance gratuite des contraceptifs (Assurance maladie, mars 2020)
Sources
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