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Le téléservice
Téléservice Contact COVID : les dispositions réglementaires en synthèse
Le référencement des données patients dans le cadre de la stratégie de "contact tracing" a été confié à l'Assurance maladie. Cette dernière a développé un téléservice "Contact COVID", nécessitant une adaptation du système d'information Amelipro.
Le cadre réglementaire de ce téléservice est fixé par le décret du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 13 mai 2020.
Quatre objectifs du téléservice "Contact COVID" ont été définis :
- identifier des personnes infectées : par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents, ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris négatifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection ;
- identifier des personnes présentant un risque d'infection : par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées ("patient zéro" - cf. Encadré 1) et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;
- orienter les personnes infectées et les personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactique, avec un suivi médical et un accompagnement pendant et après la fin de ces mesures ;
- permettre la surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation.
Encadré 1 - "Patient zéro", cas contact : définitions
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Le téléservice "Contact COVID" est mis en place pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les données enregistrées sur la plateforme ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de 3 mois après leur collecte. Le patient reste libre de communiquer ou non les informations qui lui sont demandées pour stopper l'épidémie.
Ce téléservice est accessible aux professionnels suivants :
- agents spécialement habilités des organismes d'assurance sociale (CPAM, caisse nationale militaire de sécurité sociale, autres organismes de protection sociale) ;
- agents spécialement habilités des ARS (agences régionales de santé) ainsi que de leurs sous-traitants ;
- professionnels de santé :
- professionnels de santé et personnels spécialement habilités du service de santé des armées ;
- personnels spécialement habilités des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des maisons de santé, des centres de santé ou structures créées pour lutter contre la COVID-19 ;
- professionnels de santé et personnels spécialement habilités des établissements de santé ;
- médecins libéraux ou personnes placées sous leur autorité ;
- professionnels placés sous la responsabilité des services ou laboratoires de biologie médicale, publics ou privés, qui réalisent des examens de dépistage de la COVID-19 ;
- pharmaciens et personnes placées sous leur autorité, pour la dispensation des masques pris en charge par l'assurance maladie (cf. notre article du 5 mai, actualisé les 7 et 9 mai 2020).
Selon les professionnels de santé, l'accès à la plateforme Contact COVID donne la possibilité d'enregistrer et de consulter tout ou partie des données.
Le décret du 12 mai 2020 prévoit également la création d'un système d'information national de dépistage : le SI-DEP.
Le développement et le fonctionnement de ce système sont confiés à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
SI-DEP permet de centraliser les résultats d'examens de dépistage de la COVID-19 afin :
- de les mettre à disposition des organismes chargés de déterminer les personnes ayant été en contact avec des personnes infectées,
- de réaliser des enquêtes sanitaires en présence de cas groupés pour rompre les chaînes de contamination,
- d'orienter, suivre et accompagner les personnes concernées,
- de faciliter le suivi épidémiologique aux niveaux national et local et la recherche sur le virus, de même que sur les moyens de lutter contre sa propagation.
L'accès aux données SI-DEP est autorisé pour :
- les médecins (pour les personnes qu'ils prennent en charge) ;
- les professionnels placés sous la responsabilité des services ou laboratoires de biologie médicale qui procèdent à des examens de dépistage de la COVID-19.
Comme la plateforme Contact COVID, le système SI-DEP est créé pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de 3 mois après leur collecte.
La médecine générale en première ligne dans la stratégie "contact tracing"
Dans la stratégie développée en France pour briser les chaînes de contamination par le SARS-CoV-2, les médecins sont en première ligne. Ils sont chargés :
- d'identifier (en consultation ou téléconsultation) les malades, même ceux ayant une forme paucisymptomatique, et d'assurer leur prise en charge. Dans ce cas, une prescription de test RT-PCR et de masques chirurgicaux doit être établie (pour dispensation en pharmacie à partir du stock d'État). Le médecin doit également établir un arrêt de travail et mettre en place les mesures d'isolement (cf. Fiche professionnelle : prise en charge par les médecins de ville des patients atteints de COVID-19 en phase de déconfinement) ;
- débuter l'enquête épidémiologique pour tracer les contacts à risque (cf. Encadré 2) en lien avec l'Assurance Maladie : le médecin recense les personnes partageant le même domicile que le patient testé positivement. Pour les personnes contacts autres que celles vivant à domicile du malade, l'identification peut être confiée à l'Assurance maladie, via les plateformes territoriales (Contact COVID) ;
- prescrire les tests virologiques (RT-PCR) : pour les cas contacts, la mention dans le téléservice Contact COVID vaut prescription d'un test (source Ameli) et bénéficie d'un forfait de prise en charge (arrêté du 12 mai 2020).
Encadré 2 - Qui sont les personnes contacts à risque ? (Source Ameli)
En l'absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact (hygiaphone, masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas OU la personne contact, masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR ou équivalent porté par le cas ET la personne contacts), la personne contact à risque est une personne :
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Pour accompagner les médecins, la DGS (Direction générale de la Santé) et l'Assurance maladie ont élaboré un ensemble de documents et de sites internet :
- site de géolocalisation des laboratoires et lieux de dépistage COVID ;
- un guide d'utilisation (PDF) de la plateforme Covid Contact, avec un tutoriel pour la création d'un compte amelipro si cela n'est pas déjà fait ;
- une fiche récapitulant la doctrine et les consignes pour la mise en place du Contact tracing lors des consultations : définition du cas confirmé, du cas probable, du cas possible ;
- fiches à remettre aux patients, selon son profil (symptomatique, contact) :
Pour aller plus loin
Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Journal officiel du 13 mai 2020, texte 12)
Fiche récapitulant la doctrine et les consignes pour la mise en place du contact tracinG lors des consultations (rédigée par la DGS)
Déconfinement : stratégie d'identification, de test et d'isolement (DGS, 13 mai 2020)
Les médecins au cœur du circuit de « contact tracing » des patients COVID-19 - Fiche récapitulative (Ameli, 13 mai 2020)
Contact COVID et protection des données personnelles : tous les éléments pour informer les patients (Ameli, 13 mai 2020)
Sur VIDAL.fr
COVID-19 : le traçage numérique des sujets contacts, ange ou démon ? (12 Mai 2020)
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