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Vaccination contre la grippe saisonnière : les pharmaciens autorisés à vacciner sur tout le territoire français dès la prochaine campagne.
Depuis 2017, une expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens a été conduite en région Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes, puis également en Occitanie et dans les Hauts-de-France pour la saison 2018-2019. Environ un million de personnes ont été vaccinées par les pharmaciens au cours des deux dernières saisons grippales. L'importante mobilisation des pharmaciens ainsi que la forte demande des patients pour lesquels l'accès à la vaccination se trouve ainsi grandement facilité ont participé au succès de cette expérimentation et à la mise en place de sa généralisation à l'ensemble du territoire dès cette année. C'est ce qui a été autorisé par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Les modalités de mise en oeuvre de cette activité de vaccination, nouvelle compétence du pharmacien, ont été définies par un décret et trois arrêtés :
- Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine ;
- Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine ;
- Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.
Voici ce qu'il faut en retenir.
1. Quelles sont les personnes concernées ?
L'arrêté du 23 avril 2019 précise que seule la vaccination contre la grippe saisonnière pourra être réalisée par le pharmacien. Comme lors de l'expérimentation de la saison hivernale précédente, le pharmacien ne peut vacciner que les personnes majeures, concernées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
2. Chaque pharmacien vaccinateur doit se former.
Une formation spécifique est obligatoire. Chaque pharmacien doit valider une formation DPC (Développement Professionnel Continu) conforme aux objectifs pédagogiques définis par l'arrêté du 23/04/2019. Celle-ci se décline en deux volets de trois heures, l'un théorique et l'autre pratique, sur l'acte vaccinal lui-même. Les pharmaciens qui ont déjà effectué cette formation dans le cadre de l'expérimentation en sont exonérés.
3. Les locaux doivent répondre à un cahier des charges.
Les conditions requises pour réaliser cette activité de vaccination sont précisées par arrêté, à savoir un cahier des charges relatif aux conditions techniques (locaux adaptés, matériel nécessaire, enceinte réfrigérée pour la conservation des vaccins, circuit d'élimination des déchets d'activité de soins). Les conditions d'exercice de cette activité de vaccination obéissent au même cahier des charges que celui défini lors de l'expérimentation dans les quatre régions.
4. Une déclaration d'activité doit être réalisée auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).
Le titulaire de l'officine souhaitant réaliser l'activité de vaccination adresse à l'ARS la liste des pharmaciens habilités à vacciner, les attestations de formation de ces pharmaciens ainsi que l'attestation de la conformité au cahier des charges de ses locaux. Les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l'expérimentation sont exonérés de cette déclaration sauf si un changement est intervenu dans l'équipe des pharmaciens vaccinateurs.
L'activité de vaccination peut être débutée dès la confirmation de la réception du dossier par l'ARS.
5. Enfin, le pharmacien est garant de la traçabilité de l'acte vaccinal et du partage de l'information avec le médecin traitant.
Le pharmacien doit enregistrer le nom, le numéro de lot, la date d'administration du vaccin ainsi que les coordonnées du pharmacien vaccinateur. Ces éléments peuvent être enregistrés dans le dossier médical partagé (DMP) ou être inscrits dans le carnet de vaccination électronique (CVE) de MesVaccins.net (NDLR). A défaut, le pharmacien remet au patient une attestation de vaccination comportant tous ces éléments. Ce certificat peut être édité depuis le CVE. MesVaccins.net met à la disposition des pharmaciens, des médecins et des éditeurs de logiciels des outils permettant d'assurer la traçabilité de la vaccination, l'aide à la décision vaccinale et l'information des patients. MesVaccins.net prépare un nouveau développement pour permettre l'intégration de données vaccinales structurées dans le DMP depuis l'interface MesVaccins Pro ou le logiciel professionnel.
Le pharmacien doit également transmettre ces informations au médecin traitant, sous réserve du consentement du patient. Ceci peut se faire via le DMP, le CVE ou bien par la messagerie sécurisée de santé lorsqu'elle est disponible.
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