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Le SMR d’un médicament est mesuré à un moment donné. Il peut évoluer dans le temps et son évaluation se modifier.
Depuis le 6 février 2015, les médicaments dont le SMR (service médical rendu) est faible ne sont plus pris en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'Etat (AME), selon le décret ministériel du 3 février 2015 publié au Journal officiel le 5 février 2015.
Il s'agit principalement des médicaments dont le taux de remboursement est de 15 % (vignette orange).
Jusqu'à présent, tous les médicaments remboursables par l'Assurance maladie, quel que soit le taux, étaient pris en charge par l'AME.
Ce décret complète le celui du 17 octobre 2011 selon lequel les cures thermales, les prestations et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation ne sont pas non plus pris en charge.
Soins hospitaliers coûteux : suppression de la procédure d'agrément
Selon ce même décret, les articles R. 251-2 et R. 251-3 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux dispensés aux bénéficiaires majeurs de l'AME, sont abrogés. A noter que cette procédure d'agrément a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012 (Article 41).
| "La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription." |
| "Lorsque l'agrément préalable est requis, le bénéficiaire en fait la demande sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, transmis par l'établissement hospitalier concerné à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.252-3 par tout moyen permettant d'établir une date certaine. L'établissement y inscrit le montant estimé des soins à prendre en charge. L'absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de la demande d'agrément par l'autorité compétente vaut accord." |
A propos de l'aide médicale de l'Etat (AME)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif d'accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous réserve de remplir certaines conditions.
L'AME permet une prise en charge à 100 % par l'Etat des dépenses de soins médicaux et d'hospitalisation (maladie et maternité), sans avance des frais. Les frais de médicaments sont pris en charge sous réserve d'acceptation des génériques (sauf mention du médecin).
Pour les mineurs, les frais médicaux sont pris en charge à 100 % dans tous les cas.
| "Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat. En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, dans des conditions définies par décret." |
Pour aller plus loin
Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (Journal officiel du 5 février 2015)
Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations, sur le site Service-Public.fr
L'aide médicale de l'Etat, sur le site de l'Assurance maladie
Sources
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